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CPC INFORMATIQUE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Définitions

CPC INFORMATIQUE est défini comme étant une EI sise au 10 rue Xavier Moulenq – 82400 Valence d'Agen, dont le représentant et responsable légal est M. Cédric Lecardonnel. CPC INFORMATIQUE est enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 513458414.

Le CLIENT représente toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, procédant à un achat sur le site CPC INFORMATIQUE ou étant bénéficiaire ses prestations offertes.

Article 2 : Objet

CPC INFORMATIQUE est une entreprise de vente de matériel et de prestation de services informatiques.

Dans le cas de vente de logiciels ou matériel, CPC INFORMATIQUE s'engage à respecter les délais de livraison et les prix indiqués sur les devis. CPC INFORMATIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du présent contrat lors de la survenance d'un événement de force majeure. Lorsque le CLIENT est un professionnel, CPC INFORMATIQUE n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes conditions générales de vente, incluant perte de profit, dommage ou frais qui surviendraient.

CPC INFORMATIQUE exécute ses prestations soit sur le site du CLIENT, à sa demande expresse ou lorsque les cas l'exigent pour des raisons techniques, soit en ses locaux.

Les parties conviennent d'un rendez-vous préalablement à tout intervention sur site. Dans le cas où le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous au moment convenu, CPC INFORMATIQUE ne pourra assurer ses prestations. Dans ce cas, CPC INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer ses frais et temps de déplacement au coût horaire normal.

Article 3 : Application des présentes conditions générales de vente

CPC INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, les CGV applicables étant celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Les CGV étant portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT, le fait de passer commande implique l'acceptation entière du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.

Articles 4 : Produits

Les produits proposés par CPC INFORMATIQUE sont des produits standards, connus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre, mais ne sauraient répondre intégralement aux attentes que le CLIENT s’est fixé.

Il appartient au CLIENT de solliciter toute information supplémentaires permettant de vérifier que ces produits correspondent à ses objectifs et à leurs évolutions prévisibles ainsi qu’aux spécificités de son organisation et de ses méthodes. Pour palier tout problème de compatibilité avec des matériels et/ou logiciels existants il peut s’avérer nécessaire de rédiger un cahier des charges. Celui-ci sera rédigé conjointement avec le CLIENT et sera annexé au devis.

Les produits présentés sont valables dans la limite des stocks disponibles. CPC INFORMATIQUE s'engage à mentionner clairement sur la fiche produit si le produit est disponible immédiatement (« EN STOCK »), ou s'il doit faire l'objet d'un approvisionnement (« REAPPROVISIONNEMENT NECESSAIRE »).

Les photos descriptives présentes sur les fiches produits ne pourront pas être considérées comme contractuelles.

Article 5 : Prestations de services

Lors d'intervention sur le site du CLIENT, CPC INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser ou cesser l'exécution de la prestation demandée si l'installation ou l'utilisation des équipements du CLIENT :

  • n'est pas conforme aux prescriptions du fabricant, éditeur, distributeur ou fournisseur ;

  • de l'avis de CPC INFORMATIQUE les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui ;

  • de l'avis de CPC INFORMATIQUE les équipements ont été volontairement modifiés par le CLIENT ou un tiers, rendant ces équipements illégaux (logiciels piratés) ou dangereux ;

  • ne permet pas d'accéder facilement et rapidement aux locaux ou autres équipements lui permettant d'exécuter dans les meilleures conditions les prestations demandées.

En particulier, CPC INFORMATIQUE se réserve le droit de cesser la prestation (sur le site du CLIENT ou en ses locaux) si le CLIENT ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels installés sur ses équipements.

Dans tous les cas, le montant total de la prestation sera intégralement facturé, quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l'exécution.

Dans le cas d'intervention sur des appareils donc l'étanchéité est assurée par le fabricant, il est porté à l'attention du CLIENT que l'ouverture de son matériel pour réparation entraînera une rupture d'étanchéité, laquelle ne sera plus conforme aux normes appliquées par le fabricant (en particulier pour les appareils de marque Sony et Apple).

Article 6 : Commandes

Dans l'hypothèse où un produit serait indisponible postérieurement à la commande du CLIENT, CPC INFORMATIQUE l'informera par e-mail de cette indisponibilité et lui proposera, à sa convenance, d'attendre un réapprovisionnement de CPC INFORMATIQUE par ses fournisseurs, ou d'annuler la commande et de rembourser le CLIENT de l'intégralité des sommes qu'il a engagées.

L'acte de vente est conclu dès la validation finale de la commande, y compris dans le cas d'un paiement en magasin lors du retrait des produits. En conséquence, toute commande validée tient lieu de commande devant être honorée par le CLIENT.

Article 7 : Prix

Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises. Les frais de livraisons sont facturés en sus, lorsque le retrait des produits ne s'effectue pas en magasin. CPC INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier les tarifs des produits et services qu'il propose sans préavis. Le prix contractuel est celui en vigueur lors de la validation finale de la commande.

Lors d'opérations commerciales offrant au CLIENT une réduction de prix pratiqué sur certains produits, ou autre opération commerciale présentant des conditions avantageuses pour le CLIENT, ayant lieu entre une date d'ouverture et de fermeture, la vente sera déclarée ferme selon les conditions en vigueur lors de la validation finale de la commande par le CLIENT.

Concernant les prestations de services, et particulièrement pour une activité de dépannage, CPC INFORMATIQUE établira un diagnostic et un devis définissant la durée et le coût de la prestation. Si le CLIENT n'accepte pas le devis, il devra payer le diagnostic au taux horaire de l'intervention ponctuelle, et les frais de déplacement en vigueur lors de l'établissement du devis. Si le CLIENT accepte le devis, le tarif du diagnostic sera minoré mais le prix du déplacement restera celui prévu dans les tarifs en vigueur à la date d'établissement du devis.

Article 7 : Paiement

Le paiement s'effectue lors de la commande. Cependant, lorsque les produits sont indiqués comme étant disponibles (mention « EN STOCK » sur la fiche produit) et si le CLIENT vient retirer ses produits en magasin (pas de livraison), il a la possibilité de payer lors du retrait des produits. Dans ce cas, le CLIENT devra préalablement créer un compte client, comportant toutes les informations nécessaires, puis contacter CPC INFORMATIQUE par téléphone pour finaliser sa commande.

Dans le cas général du paiement à la commande, les moyens de paiement proposés par CPC INFORMATIQUE sont les suivants :

  • Carte bancaire de type Visa ou Mastercard ;

  • Chèque bancaire ou postal, libellé au nom de CPC INFORMATIQUE et expédié à l'adresse définie à l'article 1, comme précisé sur le site lors de la commande ;

  • Virement bancaire émis dans les conditions précisées sur le site lors de la commande.

Dans le cas particulier du paiement en magasin, les moyens de paiement proposés par CPC INFORMATIQUE sont les suivants :

  • Carte bancaire de type Visa ou Mastercard lue par un Terminal de Paiement Electronique ;

  • Chèque bancaire ou postal ;

  • Espèces.

Dans tous les cas de transaction électronique, CPC INFORMATIQUE assure la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

En cas de retard de paiement, des indemnités équivalentes à 15% de la valeur TTC des produits et prestations seront appliquées. Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, la formule utilisée pour le calcul de ces indemnités est :

Valeur TTC  x  15%  x  (  nombre de jours de retard  /  365  )

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € s'applique en plus des pénalités précitées.

Article 8 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, CPC INFORMATIQUE reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues. 

A défaut de paiement total ou partiel, CPC INFORMATIQUE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 9 : Livraison

Les modes de livraison proposés au CLIENT sont les suivants :

  • Retrait en magasin : le CLIENT vient retirer sa commande directement au magasin ;

  • Livraison par La Poste aux conditions énoncées et mises à jour sur le site.

Article 10 : Service après-vente

Tout retour de colis doit faire l'objet d'un accord préalable par CPC INFORMATIQUE. Le colis retourné devra mentionner la référence de la commande, ainsi que les défauts constatés. Le produit défectueux devra être retourné accompagné de l'intégralité des éléments constituant le produit, incluant les accessoires et les manuels d'utilisation, dans leur emballage d'origine.

Dans le cas où le produit ne serait plus disponible, CPC INFORMATIQUE proposera un avoir au CLIENT, qui pourra demander son remboursement conformément à la législation.

Article 11 : Rétractation

Le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation. Cependant, et comme mentionné dans l'article L121-20-2, ce droit ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation ;

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;

  • de fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le CLIENT.

En cas de rétractation, CPC INFORMATIQUE s'engage à rembourser les sommes engagées par le CLIENT dans un délai maximum de 14 jours.

Article 12 : Garantie

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle (suivant les modalités des fournisseurs de CPC INFORMATIQUE) égale à un an contre tout défaut de fabrication, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Selon la nature du problème et de l'article concerné, le retour d'un article pourra donner lieu à une réparation, à un échange, à la délivrance d'un avoir ou à un remboursement, dans cet ordre de priorité. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation : L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts caché de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aura pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de CPC INFORMATIQUE.

A son inscription sur le site, le CLIENT choisit d'autoriser ou non CPC INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées pour lui communiquer des offres commerciales. Le CLIENT peut à tout modifier ce choix via l'espace client du site internet.

Article 14 : Clause de confidentialité

L'entreprise CPC INFORMATIQUE représentée par son représentant légal Cédric Lecardonnel, s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le CLIENT, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi que ne divulguer aucun renseignement sur les prestations de services engagées pour le compte dudit CLIENT, sauf en cas de sous-traitance d'une prestation, en accord avec le CLIENT.

Article 15 : Attribution de compétences

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban.

Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le CLIENT serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.